articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du

de la consommation, puisque l'information précontractuelle ne peut être donnée qu'au profit d'un consommateur, selon l'article L121-18-1 du code de la consommation, alors que ces intimés sont des commerçants

Au regard des dispositions des articles L111-1 et L111-8 du code de la consommation, il y a lieu de relever qu'aucune information n'est donnée quant au modèle et à la puissance des micro-onduleurs vendus

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

(Civ. 1, 24 janvier 2024, n° 22-13.678) Au surplus, la cour constate que si un formulaire détachable de rétractation figure dans le bon de commande, il vise un article du code de la consommation L121

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

L111-1 du code de la consommation.

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

L11-1 du code de la consommation.

**recevabilité de l'action en nullité du contrat de vente pour violation du droit de la consommation Selon l'article L111-1 du code de la consommation en vigueur du 01 juillet 2016 au 12 février 2020

L121-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'article L121-22 de ce même code, que les contrats sont revêtus de son cachet professionnel avec le numéro siret et les numéros de téléphone

1134, 1162 du Code civil, ainsi que l'article L133-2 du Code de la consommation ; 5°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

L120-1 et suivants du Code de la consommation, outre la commission par l'intéressée d'actes de dénigrement et de parasitisme, la société HERO l'a, par acte du 22 février 2010, assignée devant le Tribunal