L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail.

articles L1226-10 à L1226-12, le juge octroie une indemnité au salarié dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L1235-3-1.

L1226-14 du code du travail.

X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L1245-2 du Code du travail.

Par acte d'huissier en date du 14 décembre 2021, M.

Les règles applicables sont donc celles des articles L1226-2 et suivants du code du travail (que vise d'ailleurs également Madame [U] dans ses écritures).

La SELAS Cerballiance Charentes conclut au débouté de Mme [G] en exposant, pour l'essentiel : - que son inaptitude est d'origine non-professionnelle de sorte que les dispositions de l'article L1226-14

L'article L1226-13 prévoit : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ".

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

Selon l'article L1245-1 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des

Il résulte, en outre, de l'article L1226-13 du code du travail que «Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle».

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

R1454.-28, R1454-14, R1454-15, L1245-1, L.1245-2 et R.1245-1 du code du travail le paiement des sommes susmentionnées (hormis le paiement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

Jean-Marc Y... soutient que les motifs du licenciement sont de nature disciplinaire et que la société n'a pas respecté la procédure applicable selon les dispositions de l'article L122-41 du code du travail

MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : Selon l'article L1221-23 du code du travail, la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.