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MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, «Constitue un licenciement pour motif économique

MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

L1233-3 du code du travail.

pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du même code.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

SUR QUOI, LA COUR, Sur le licenciement Le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur

L1233-3 du code du travail dans la mesure où il a continué à travailler sur le site jusqu'au 6 octobre 2017 et que, s'agissant des autres salariés, leur contrat de travail est toujours en cours d'exécution

Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère