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Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L1235- 1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01155

Cassation

2 juillet 2015

L1235-1 du code du travail, le doute profitant à la salariée ; que la société coopérative agricole Charentes-lait a reproché à Mme X... d'avoir organisé avec un des fournisseurs de fuel, Atlantique fuel

Source officielle

Chambre 4-2

69623cb9cdc6046d47d5eb5d

Appel

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle

9e Chambre A

6035ac2b3237d9104ae78389

Appel

18 mars 2016

Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

Appel

5 octobre 2020

Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement

Source officielle

6e chambre

603705d4fae4fba09dfa1e2d

Appel

23 juin 2015

Sur le licenciement L'article L1235- 1 du code du travail stipule que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Source officielle

Chambre sociale

64534c7c37f394d0f8f66537

Appel

3 mai 2023

Sur le fond, s'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse

Source officielle

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd8

Appel

27 juillet 2023

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

6960b09bcdc6046d47b7d6a2

Appel

8 janvier 2026

Sur ce : L'article L1235-1 du code du travail dispose que : « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle

2e chambre sociale

644a128c656d26d0f8b57eb1

Appel

26 avril 2023

Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10326

Cassation

31 mars 2016

L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e798a

Appel

7 juillet 2022

200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné à la SA ORPEA de remettre à Mme [C], sous astreinte, bulletin de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi et a

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9e Chambre B

61605d990958bc36961bd796

Appel

28 novembre 2014

SUR CE Sur le licenciement : Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux

Source officielle

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e3253868

Appel

25 avril 2025

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a97

Appel

5 octobre 2020

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de

Source officielle

Chambre 4-2

6974bdeecdc6046d478b6d86

Appel

23 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae600244

Appel

3 juillet 2024

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01242

Cassation

23 juin 2010

X... , la Cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L1234-5, L1234-9, L 223-14 et L1232-1 du code du travail ; ALORS QUE l'employeur peut démontrer la réalité des fautes reprochées au salarié par

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