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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd9395f
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db60
5 janvier 2011
5 janvier 2011
du travail, des dispositions de la convention collective du sport et de l'article 1382 du code civil, de: - infirmer le jugement entrepris A titre principal, * constater l'absence de contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b37
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a783c58121050008662e81
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[U] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure, par application de l'article L1235-2 du code du travail,dans sa version applicable au litige, le licenciement ayant été jugé dépourvu de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
14 juin 2012
L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
66ebc036b777bc8e4ad63513
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué' L'article L1235-2 du code du travail version
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
[U] [N] sollicite à la fois la requalification du CDD en CDI au motif de l'absence de contrat de travail écrit et l'indemnité prévue à l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail au motif de l'absence
Source officielleSociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1235-2 du code du travail que l'indemnité pour irrégularité du licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ed
10 novembre 2010
10 novembre 2010
prononcée au visa de l'article L1235-5 du code du travail, les dommages et intérêts alloués pour rupture abusive peuvent se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Il s'évince des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail (L1232-1, L1232-6, L1235-1 du code du travail) que la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs du licenciement de manière
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac67
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, son temps de travail et sa sécurité en sorte qu'il satisfait aux dispositions de l'article R1452-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce et qu'il a présenté un exposé sommaire des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d89cdc6046d4799165f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1235-2 du code du travail que l'indemnité pour irrégularité du licenciement
Source officielle1ère chambre sociale
63c1057fbf9fd47c90a13730
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Lorsque les conditions d'application de l'article L1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, comme c'est le cas en l'espèce, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut toutefois s'opérer
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0ddcc25a97f0381f4ff7
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[E] ayant une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise comptant plus de onze salariés, les dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, de sorte qu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60323d5f7f73c87386c23430
21 mars 2018
21 mars 2018
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Thomas ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0920 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielle1ère chambre sociale
65321a549e4ea48318f5aaac
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, Mme [N] en sera déboutée, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité de procédure ne se cumulant pas, en application de l'article L1235-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1242-1 à L1245-2 du code du travail.
Source officiellePage 3 sur 267