L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L 1235-3 du Code du travail et a sollicité une somme de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre

L 1235-3 du code du travail avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; . 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

débouter de toute prétention indemnitaire excédant le minimum indemnitaire de l'article L1235-3 du code du travail, et en tout état de cause de toute demande excédant l'ampleur du préjudice réel démontré

- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24

[M] pour la perte de son emploi, que la cour est en mesure de fixer 200 000 € en application de l'article L1235-3 du Code du travail.

L1235-3 du Code du travail, -10.240,01 € bruts à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, -1.024,00 € bruts au titre des congés payés afférents, -4.800,00 € au titre de l'article

L1235-3 du code du travail pour inconventionnalité et non-conformité au droit européen dans le respect des arrêts rendus par la Cour de cassation le 11 mai 2022 (Cass.

Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail), - à titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement pour inaptitude physique est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

L1235-3 du Code du travail.

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].

L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie