- alors que, l'article L1251-21 du code du travail prévoit que « pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail ».

L'article L 1251-35-1 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable

En application de l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture de la période d'essai Il résulte des dispositions combinées des articles L1221-19, L1221-20, et L1221-25 du code du travail que le contrat de travail à durée indéterminée

[I] [V] Attendu qu'en vertu de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience

Pendant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment, en respectant le délai de prévenance aux articles L1221-25 et L1221-26 du code du travail', - un courriel d'envoi du

L 1221-1 du code du travail (anc.

Considérant en application des articles L3171-4 et L1231-1 du code du travail qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers

Déboute la S.A. [1] PRESTIGE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il prétend, au visa de l'article L1221-23 du code du travail, que seul le contrat de travail est opposable aux parties et qu'en l'espèce celui du 14 avril 2008 ne prévoit pas de période d'essai.

temporaire, CONSTATER l'application de l'article L1235-3 du code du travail et des dispositions de l'article L1234-1 du code du travail, CONSTATER la défaillance de Madame [L] dans la démonstration

326,48 € -Article 700 du Code de Procédure Civile, 1 000,00 € Ordonner la remise d'un certificat de travail, de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi, et la remise de bulletins de paie,

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail la somme de 1 769,26 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification

L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité

Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.

que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail la somme de 1 886,45 euros, correspondant à un mois de salaire, à titre d'indemnité de requalification

la Cour la confirmation du jugement entrepris et conclut au débouté de la demande et à la condamnation de l'appelante à verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le motif d'accroissement d'activité ne rentrant pas dans le champ d'application des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail L1251-37 et L 1251-37-1 du code du travail dans leur rédaction applicable