AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
; Vu l’article L313-3 du CMF ; - Juger Mme [O] [J] recevable en sa contestation devant le Juge de l’exécution de la saisie attribution du 13 octobre 2025 et de l’indisponibilité du certificat d’immatriculation
Source officiellePage 3 sur 72
Chambre sociale
697386fbcdc6046d476d5edf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, si la méconnaissance de l'article L1251-36 précité par l'entreprise utilisatrice ne permet pas au salarié d'obtenir sur le fondement de l'article L1251-40 du même code la requalification du contrat
Source officielle