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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
L131-8
Article 8
L131-8 -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4 III.-Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
Article 30
L131-6
Article 2
L241-6 VI à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art.
Article 13
L131-6 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-14-1 IV.-Les I à III entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du code de commerce.
Article 18
L131-6, Art. L131-6-2, Art. L131-6-4, Art. L131-9, Art. L136-1-1, Art. L136-3, Art. L136-4, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L613-7, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L646-3, Art. L662-1 -Code rural et de la pêche maritime Art.
L131-13, Art. L134-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Article 3
L131-1-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 237 bis A - Code du travail Art. L3332-17-1, Art.
L131-3, Art. L242-47, Art. L511-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L111-4-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Section 19 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art.
Article 20
L731-2, Art. L741-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art.
Article 11
aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre
Article 94
Article 125
Article 154
L131-5-1
Article 81
L511-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3332-17, Art. L3332-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art.
Article 21
L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L611-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.
Article 163
L131-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.
L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.
Article 24
L731-2, Art. L731-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8
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