des mentions habituelles de l'article L3123-6 du code du travail (anciennement L3123-14 du code du travail), que les dispositions de l'article L1271-5 du code du travail ne concernent pas le CESU des

-1 du code du travail que le conseil des prud'hommes est compétent pour connaître des litiges ou différends de caractère individuel, qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a réduit le délai de prescription de 5 à 2 ans en instaurant l'article L1471-1 du code du travail, lequel s'est appliqué aux prescriptions en cours depuis le 23 septembre

L. 511-1 (devenu L1411-1et L 1411-4)du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3.

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

de l'article L1421-1 du Code du travail qui dispose que «l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs» ; qu'en conséquence

[D] sont pour la plupart prescrites au regard des dispositions de l'article L1471-1 du code du travail.

dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2022, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène

L141-1 du code des assurances.

* Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de saisine du conseil de prud'hommes, issue de l'article 21-III de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16

le marché sur lequel il était affecté, en application de l'article 7 de la convention collective de la propreté et les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail; que si la société INGKASON PROTECTION

antérieures au 22 janvier 2016, en application des dispositions des articles L 3245-1 et L 1471-1 du Code du travail.

de l'article L1224-1 du code du travail.

Y... la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail.

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».