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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Or, si le refus par le salarié de l' emploi proposé peut justifier un licenciement, au sens de l' article L122- 32- 5 du code du travail, encore faut- il que le poste offert soit approprié aux capacités
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielleCour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd88301
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8848a
31 mars 2006
31 mars 2006
L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
17 janvier 2023
détention en date du 6 juillet 2022, que le juge des libertés et de la détention a été saisi au visa des articles L172-5 du code de l'environnement et des articles L206-1 et L214-23 du code rural et de
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faad
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e419
1 février 2024
1 février 2024
par le Conseil d'Etat, sans que le taux de 8 % ou l'absence de plafonnement, modalités qui s'appliquent à tous les cotisants remplissant les critères des articles L160-1 et L380-2 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00769
29 avril 2009
29 avril 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd86327
5 juin 2002
5 juin 2002
L122-14-4 et L122-14-5 du code du travail les sommes de : -2 542,85 euros à titre d'indemnité de préavis et 254,28 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -457,80 euros d'indemnité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
différé et le tiers saisi paiera sur présentation de la décision rejetant la contestation selon les articles L211-5 et R211-13.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300011
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 19 juillet 2016, le préfet de l'Hérault a délivré le certificat de conformité. 5.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L162-17 ou sur la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c25172
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01d445a086e2bcedcb9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02367
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L122-45 devenu L1132-1 et L122-32-5 devenu L1226-10 à L1226-12 du code du travail ; 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE l'employeur est dispensé du paiement du salaire pendant un mois à compter de la
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a4f2da6a43986738a52e
18 décembre 2019
18 décembre 2019
récupération d'une créance d'aide sociale de 222 789,71 € sur la succession de cette dernière en application de l'article L 344-5 du Code de l'action sociale
Source officiellePage 3 sur 89