à sa demande de copie des documents suivants : 1) la déclaration de succession de sa grand-mère paternelle, Madame X veuve X, décédée le 4 août 1990 à Availles-Limouzine, dernier lieu d'habitation ; 2)

Il estime que la [10] a manqué à son obligation d'information résultant des articles L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence

L106 du livre des procédures fiscales.

Elle souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des

1.5 et suivants de cette convention ; 2) l’annexe prévue à l’article 1.5.3 de la convention.

Elle indique également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des

Dans l'hypothèse où cette indisponibilité n'est, cependant, que temporaire, la commission relève d'une part qu'en application de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession

La commission estime que les documents administratifs visés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.

Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent

à l'article L. 136-2 III 2° du code de la sécurité sociale, texte qui conditionne l'exonération à un montant maximum de revenus lors de l'avant dernière année ; Qu'en l'espèce il n'est pas contesté que

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

L'affaire a été appelée à l'audience du 2 février 2023.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

sont des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins