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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6730d
15 avril 2024
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la MACSF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88e9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964106f5112d8edd05759c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 17 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC - la
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c925
24 avril 2008
24 avril 2008
la boîte de vitesse s'il s'avérait qu'elle était endommagée, 150.000 FCFP à titre de dommages et intérêts avec intérêts moratoires majorés au double du taux de l'intérêt légal selon dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b020
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Faire application des sanctions prévues à l’Article L211-13 du Code des Assurances pour Monsieur [T] [G] et Monsieur [T] [J] et calculer l’assiette des intérêts majorés sur le montant de l’indemnité
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ab342d338c20d30dcd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202061
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, L. 211-13 du code des assurances et 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité
Source officielleDROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e074
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L211-13 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e76c5bbe450008b2cc54
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les époux [V] soulèvent l'incompétence matérielle du juge des référés et soutiennent qu'en application de l'article L211-13 du code de l'organisation judiciaire le juge saisi ne peut statuer sur une demande
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[Y] que sont le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et l’aide humaine temporaire ; En conséquence faire application de la sanction visée à l’article L211-13 du code des
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Source officielleCour d'Appel
Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino
6253cd1bbd3db21cbdd9247f
27 mai 2015
27 mai 2015
L. 211-13 du code des assurances -Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
26 février 2007
L. 211--13 du code des assurances, la cour infirmera la décision du tribunal, une offre ayant été effectuée antérieurement à l'expiration du délai le 13 septembre 2000, la Maaf ayant adressé le 30 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
euros - préjudice d'agrément 7 500 euros - préjudice sexuel 6 000 euros sous déduction des provisions d'un montant de 37 500 euros déjà versées, -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 196