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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre Cab4
671002dbfac14a1f31d9b020
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Faire application des sanctions prévues à l’Article L211-13 du Code des Assurances pour Monsieur [T] [G] et Monsieur [T] [J] et calculer l’assiette des intérêts majorés sur le montant de l’indemnité
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d07894f7f4d2e0a88e9
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 29/08/2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838ab342d338c20d30dcd
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.
Source officielle2ème chambre Cab4
671002d7fac14a1f31d9afbb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement
Source officielleDROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e074
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202061
18 novembre 2010
18 novembre 2010
L. 211-9, dans sa rédaction alors applicable, L. 211-13 du code des assurances et 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, l'assureur qui garantit la responsabilité
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a0fccdc6046d47ee6c85
28 avril 2026
28 avril 2026
L211-13 du code des assurances, Statuant à nouveau, - débouter M.
Source officielle2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883bb
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L211-13 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article L211 ' 13 du même code, « lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211 ' 9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45ef46d547e419ffb317
1 février 2024
1 février 2024
Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes
Source officielle19ème chambre civile
65a6d83447251e2b2424bc27
12 janvier 2024
12 janvier 2024
-13 et L211-14 du code des assurances au profit de M.
Source officielle1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf05
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[H] au titre des provisions versées par elle : Sur l'application de l'article L211-13 du code des assurances relatif à l'offre d'indemnité dans le délai de 5 mois : Les articles L211-9 et suivants
Source officielleCour d'Appel
Compagnie d'assurances GAN SINISTRESc/Monsieur Gino
6253cd1bbd3db21cbdd9247f
27 mai 2015
27 mai 2015
L. 211-13 du code des assurances -Statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8955b
26 février 2007
26 février 2007
L. 211--13 du code des assurances ; -de condamner solidairement M.A... et la compagnie d'assurances Maaf à payer aux proches de M.X... les indemnités suivantes : * en réparation du préjudice de sa
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb8
23 novembre 2020
23 novembre 2020
L211-13 du code des assurances, -condamné la Cie MAIF à payer à M.
Source officielle5e chambre civile
6628a177b2cb67000826a555
23 avril 2024
23 avril 2024
L211-13 du code des assurances, les condamnations prononcées en réparation du préjudice de Madame [P] porteront intérêt de plein droit au double du taux légal du 7 juillet 2017 au 13 septembre 2021, date
Source officielle1ère Chambre civile
67ee195f6cff766e94e3895e
1 avril 2025
1 avril 2025
[B] produirait des intérêts au double au taux légal à compter du 28 août 2015 jusqu'au jour du jugement, en application des dispositions de l'article L211-13 du code des assurances'.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6965546dcdc6046d47108837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L211-13 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6a10a58dcdc6046d479b44b4
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l’article L. 211-13 du code des assurances « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par
Source officiellePage 3 sur 67