803 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et condamné l'appelant aux dépens d'appel.

l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code civil.

N° RG 25/06039 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de Procédure Civile

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société LES JARDINS D'EMILIEN aux entiers dépens de l'incident.

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 20 Septembre 2024 prorogé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

En toute hypothèse, - Condamner Monsieur [Y] [C] à verser à Madame [M] [K] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner le même aux entiers dépens

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.