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1 318 résultats pour « article L214-106 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2026 AFFAIRE : N° RG 21/00079 - N° Portalis DBY6-W-B7F-C5D3 JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 ENTRE DEMANDEURS Madame [O] [M] veuve [Y] [S] née le 26 Septembre 1951 à PANTIN (SEINE-SAINT-DENIS) 103

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a1602d5cdc6046d470789b8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire modifié par la loi du 23 mars 2019, la procédure en cours a été transférée devant le tribunal judiciaire de TOULON, seul habilité

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur ce, Il résulte de l’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire que les contentieux liés au crédit à la consommation relèvent de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1906866c0645d4b850

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à l'article L146-9.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165768

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Source officielle
TJ

J.E.X

6975be60cdc6046d47a2ace0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

satisfait pas à l'esprit de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale ; que la loi du 20 décembre 2010 a d'ailleurs remplacé dans l'article L241-10-III le mot "chez"par les mots "au domicile à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188d48cdc6046d47475cd7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande aux fins de résolution de la vente Aux termes de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183517

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

291,34 euros, à titre subsidiaire, - de fixer le montant de sa créance à la somme de 96 106 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2014, - de juger qu'il est fondé à poursuivre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec3bcdc6046d470d3041

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article

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CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413429

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

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TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

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CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PRÉTENTIONS 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, les consorts [A] demandent en substance à la cour, au visa des articles 122 et 514 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170154

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote : - 1338 W 17 : greffe pénal tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, minutes des

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dc14bcaacdd63b04727

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. » L’article L244-9 du même code prévoit que « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité

Source officielle