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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
cas prévus au II de l'article L. 133-6-8 ; 6° Le contrôle du recouvrement prévu aux 1° à 5°.
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CTX PROTECTION SOCIALE
65a978ad19a7f19a78305adc
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f883c67b6231d697d3e54
16 avril 2024
[I] [G] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
664f884067b6231d697d3f73
[X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40c9
[D] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Chambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
Il apparaît toutefois, à l'examen de ces décisions, que si la Cour a été appelée à statuer au visa de cet article L 133-21 qui transpose, précise-t-elle, l'article 88 dit 'identifiants uniques inexacts
JEX DROIT COMMUN
677d79a0b032d83cfd3e67a5
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, elle sollicite au visa des articles L211-1, L213-6, R112-5 et R211-1du Code des procédures civiles d’exécution que soit constatée, à
69efbb28cdc6046d47c25375
9 avril 2026
au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.
DROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328113
4 juillet 2025
Elle fonde son action sur les articles L216-1, L217-4 et suivants du code de la consommation, 1641, 1644, 1645 et suivants, 1604 et suivants, 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1353-1 et suivants du code
Chambre 10
695d600675782d5f06001a41
6 janvier 2026
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Pôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
civil , Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile d'exécution , Vu l'article 700 du code de procédure civile , A titre principal : - Annuler le jugement du 11 septembre 2023 en
68892bda164153e3cd1db0bf
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
1142 et 1143 du Code Civil, Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme, prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant
5ème chambre 2ème section
67fea4bd7a459da3dcdea9f9
10 avril 2025
Sur la demande de retrait et de remplacement de la pergola Selon l'article L217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b4ad24789c3b7facf8
7 juillet 2025
[F] [C] soulève, au visa des articles L244 –2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
Chambre civile Section 2
69f2ec3bcdc6046d470d3041
29 avril 2026
Par conclusions déposées au greffe le 12 novembre 2025, la Commune de [Localité 1] a demandé à la cour de : « Vu l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration Vu l'article
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Chambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 138 de ce règlement : " 1.