-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la banque avait émis deux offres de prêt au vu du contrat de

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au

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Selon l'article L233-5-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce (devenu les articles L 4321-1 et suivants): - les équipements de travail et les moyens de protection mis en service

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L231-2 f du code de la construction et de l’habitation.

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Ils demandent ,sur le fondement des articles L227-1, L235-3, L235-4, L235-9, L235-12, L225-231 et R225-163 du code de commerce : - de confirmer le jugement du tribunal de Commerce de Toulouse du 3 octobre

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Sur la demande principale de Monsieur [V] [H] et Madame [M] [U] L'article L231-2 i) du code de la construction et de l'habitation (dans sa version applicable au présent litige) dispose que le contrat