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399 résultats pour « article L2314-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 21 dudit règlement : « 1.

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00232

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405862_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, l'association L214, représentée par Me Thouy et Me Vidal, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00818

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

à la loi du 5 mars 2014), dispose que le mandat prend fin lorsque l'ensemble des conditions prévues au premier alinéa de l'article L 2143-3 et à l'article L 2143-6 cessent d'être réunies, depuis le loi

Source officielle
CA

1re chambre civile

651e5361a81daa831884f46b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il est constant que la cession de créances soumise aux dispositions des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier a été réalisée par acte sous seing privé du 26 janvier 2022 entre la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035b6d5d14ca21e7139d6ef

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

L231-7.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0f6ad4cdc6046d477d8a0b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975, l’article L231-2 du code de la construction et de l’habitation et l’article 514-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : DEBOUTER la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

DOSSIER N 06/ 00044 ARRÊT DU 05 AVRIL 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de BERNAY du 21 Septembre 2005, la cause a été appelée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f212a942a604f5e932dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L231-2 du CCH prévoit en c) que le contrat doit comporter les énonciations quant à la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La cession des créances par la BANQUE DE POLYNÉSIE a été faite au visa des articles L214-169 à L214-175 du code monétaire et financier relatifs aux fonds communs de titrisation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01383

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 14- 11.915, R 14-12.099 et J 14-12.990 ; Sur le moyen unique des pourvois n° R 14-11.915 et R 14-12.099 : Vu les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Elles indiquent également que l’article L2315-41 du code du travail renvoie à l’accord d’entreprise le soin de fixer les modalités complémentaires de mise en place de la CSSCT, en définissant le nombre

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article R231-14 prévoit qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

SC..., domicilié [...] , 21°/ à M. BS... JF..., domicilié [...] , 22°/ à M. QX... UA..., domicilié [...] , 23°/ à M. WL... TF..., domicilié [...] , 24°/ à M. SK...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10109

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de l'arrondi prévue par l'article L. 2324-22-1 du Code du travail qui a été complétée dans l'article L. 2324-30 ; en conséquence, la liste présentée par la fédération CFDT ne respectant pas les prescriptions

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e7ec25a97f0381f572c

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L. 3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du Code du Travail.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

Source officielle