AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par assignation en date du 19 juillet 2024 et conclusions responsives développées à la barre, la société [Z] [U] [Y] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article
Source officiellePage 3 sur 222
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 624-1 du code de commerce.
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