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3 156 résultats pour « article L243-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171476

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidence de la République, dont l'accord est nécessaire pour la consultation par dérogation de ces archives au titre de l'article L213-3 du code du

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201381

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00370

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

L2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

69d826f9cdc6046d47b2b122

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

64a9001c03029105dbedc3cc

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Se fondant sur les articles L244-2 et L244-9 il invoque une insuffisance de motivation de la mise en demeure, dont procède la contrainte en litige validée par le tribunal.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c55610

Cassation

14 mars 1974

14 mars 1974

SON EPOUSE ET QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE UNE SOMME DE 5439,19 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE INDUMENT ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L243-6 du code de la sécurité sociale, - condamner Mme [R] [M] [D] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183051

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154892

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W : Cour de justice du Rhône : - 394 W/ 1, 5, 6, 13, 19 et 593 à 726 : dossiers émanant des

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903e6e764f07389f6492

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de production sous astreinte de l'attestation d'assurance responsabilité décennale L'article L241-1 du code des assurances dispose que toute personne physique ou

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L242-5, R143-21 et D242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article R143-21 précisant le délai dans lequel l'employeur peut introduire son recours ; A défaut de rapporter la preuve de la notification

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6870db8fd395d6ba9f1e9c46

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l’habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu la jurisprudence

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CA

Avis

CADA:20160529

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives nationales sous les cotes suivantes : 1) Archives de X : a) AG/5(4)/795 : notes de X au président de la République et au secrétaire

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CA

4e chambre civile

6a22610fcdc6046d4738fa4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195814

Appel

20 février 2020

20 février 2020

De ce fait, la commission estime que leur communication ne peut intervenir qu’après l’expiration du délai de cinquante ans prévu par le 3) du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, protégeant à la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170968

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, les documents d'archives publiques émanant d'un président

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CA

Avis

CADA:20192157

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

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