AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171476
6 juillet 2017
6 juillet 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Présidence de la République, dont l'accord est nécessaire pour la consultation par dérogation de ces archives au titre de l'article L213-3 du code du
Source officiellePage 3 sur 158
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201381
10 décembre 2020
10 décembre 2020
F..., propriétaire de deux parcelles situées dans le périmètre du projet, a fait valoir son droit de délaissement au profit de la commune en application de l'article L241-1 du code de l'expropriation.
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