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81 résultats pour « article L244-2 du CSS dans sa version applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a9d0451e8318d0ea8c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la méthode d'extrapolation Aux termes de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, les agents chargés du contrôle peuvent proposer à la personne contrôlée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Motifs: Aux termes de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige: 'Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a55

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [W] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a67

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [B] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a57

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[M] [S] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [G] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a65

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] [I] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [N] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a69

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [T] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [Z] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] [P] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] [F] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a59

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [J] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[V] [F] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a6d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1154 du code civil (nouvel article 1343-2) condamner la société Dxc Technology France aux entiers dépens, en ce compris les sommes découlant de l'article A 444-32 du code de commerce et qui seront recouvrés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a6f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[F] [P] au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de

Source officielle

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