Sur la motivation des mises en demeure L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L244-1, L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

L'article L242-13 stipule que « I.

En application des dispositions de l'article L244-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er janvier 2017) : « Les pénalités

de retard est de cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244-3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité formelle de la contrainte litigieuse Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « toute action ou poursuite

Il résulte de l’article 27-I 1° de la loi n°78-17 du 07 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au moment de l’adoption des dispositions relatives

à titre subsidiaire que cette demande est prescrite en application de l'article L243-6 du code de la sécurité sociale applicable au 14 novembre 2002 ; - débouter M.

MOTIFS Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi... » Par ailleurs, l'article L244-11 du Code de la sécurité sociale (applicable avant l'entrée

Motifs de la décision Sur la qualité du signataire de la contrainte Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1er janvier 2017, la contrainte

- Sur la motivation des mises en demeure et la contrainte L'article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : La contrainte décernée par

Or, les dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable font référence à un délai de deux mois.

Ne constituent pas une rémunération imposable, selon la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 applicable jusqu'au 31 décembre 2015, les indemnités mentionnées aux articles L1235-1, L1235-2, L1235-3 et L1235-11

Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite

L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité

L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même

Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite

Sur le moyen de nullité tiré du défaut de motivation : Selon les articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, toute action ou poursuite