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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou

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3e chambre

5fdc302667414c5425f827d6

Appel

13 décembre 2018

La faute de la victime étant opposable à la victime indirecte, seule la somme de 2422,57 euros reviendra à Mme [S] Le doublement des intérêts L'article L211-9 du code des assurances dispose en

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2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

L211-13 du code des assurances.

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2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

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6ème Chambre

DTA_2402683_20240704

Administratif

4 juillet 2024

de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101221

Cassation

15 décembre 2011

49 et 37 de la loi du 18 juin 1966.

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2ème Chambre Cab1

68e0157774e929a9d8fa41c9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L211-13 du code des assurances, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200491

Cassation

25 février 2010

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MIC ; la condamne à payer à la société ACE European Group Limited la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet

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JEX DROIT COMMUN

677d799cb032d83cfd3e6727

T. Judiciaire

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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Chambre 6/Section 4

660eeb02fbb79e8fd3d2f18f

T. Judiciaire

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

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Quatrième Chambre

67096a6506866c0645d23842

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00119_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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2ème Chambre Cab2

669640ccf5112d8edd056cae

T. Judiciaire

12 juillet 2024

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions quant à l’exposé détaillé des prétentions et moyens.

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1ère Chambre

69e7bf64cdc6046d470db02c

T. Judiciaire

7 avril 2026

700 du code de procédure civile sous réserve de l’application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22b6a34ad10008581893

Appel

18 janvier 2024

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

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CHAMBRE DES REFERES

6870a1835b6604a26aae892b

Appel

10 juillet 2025

Fabienne Pellé, avocate au Barreau de Bordeaux, par application des articles 699 et suivants du code de procédure civile - débouté la Macif de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

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2ème Chambre Cab1

668838b1342d338c20d30ed5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

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2ème Chambre Cab1

6696415bf5112d8edd058314

T. Judiciaire

12 juillet 2024

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1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

[K] [O] une somme représentant les intérêts au double du taux légal sur la somme de 488.272,21 euros jusqu'à la date du jugement devenu définitif en application des dispositions de l'article L211-13 du

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