L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l’administration, la commission, qui relève qu'en vertu de l'article R642-6 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des appellations

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

L300-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime donc que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

, y compris la création du chemin rural YC 1091, ainsi que les documents annexes (plan des géomètres, etc.).

La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables à toute personne, en application de l’article L311-1 de ce code, dès lors qu’ils ont perdu tout

Elle émet en conséquence un avis favorable à la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant, des

à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article R131-1 du code rural et de la pêche maritime, les associations foncières constituent des établissements publics à caractère administratif.

45/4 classé dans les chemins non reconnus antérieurement à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et notamment : 1) le dernier extrait du registre des chemins ruraux établi par la mairie de Sète mentionnant

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

S'agissant des documents non communiqués, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne sont communicable qu'à l'intéressé, les documents

la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes