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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
6639c3ca9413110008238663
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Sur les heures supplémentaires l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies l'employeur fournit au juge
Source officielle18e Chambre
603266660f18b89b2cb60b93
9 février 2018
9 février 2018
L. 3253 ' 6 à 8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253 ' 15 et L3253 ' 17 dudit code ; enfin, de dire que l'obligation du CGEA
Source officielleChambre sociale
6597aa16ade3490008c311f1
3 janvier 2024
3 janvier 2024
MOTIFS Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd72
4 mai 2011
4 mai 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93702
23 novembre 2016
23 novembre 2016
MOTIFS Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit produire au juge les éléments
Source officielleSociale D salle 1
62e2269c3de91be2e9f7ea6b
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'en outre, il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que la prescription triennale des salaires issue de l'article l.3245-1 du code du travail applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11237
27 novembre 2019
27 novembre 2019
en heures mais en jours tel que stipulé dans son contrat de travail précité. 1° ALORS QU'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre de jours
Source officielleChambre Sociale
632171d7dbb9ccfcb0f37c9f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L3171-4 du code du travail métropolitain selon lequel :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de rappel d'heures complémentaires Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10142
6 février 2019
6 février 2019
confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande » (arrêt, p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L 3171-4 du code du travail dispose que : « En cas de litige relatif à l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54f
26 avril 2024
26 avril 2024
L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
652a30587ed1ea831811240a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d05
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître des
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93896
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Y... n'est nullement explicitée en son montant, et qu'elle est atteinte par la prescription quinquennale en application de l'article L3245-1 du code du travail. M.
Source officielle9e Chambre B
5fddbac1b870036186d3d93c
1 août 2018
1 août 2018
Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616091fadb7ff645d8566426
5 juin 2014
5 juin 2014
Sur les heures supplémentaires En application de l' article L3171-4 du code du travail , ' En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au
Source officielle18e Chambre
60342c64566ffd1e4cc3ac21
27 janvier 2017
27 janvier 2017
En droit, il résulte de la combinaison des articles L1235-2 et 1235-5 alinéa 2 du code du travail que, lorsque le licenciement est intervenu sans que ne soit respectée la procédure relative à l'assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c82
18 décembre 2015
18 décembre 2015
- sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires- Il résulte de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224
6 mars 2019
6 mars 2019
effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; en application de l'article L3171-4 du Code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f557
26 avril 2024
26 avril 2024
effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officiellePage 3 sur 130