CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 466 résultats pour « article L331-1 du Code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97b

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

Source officielle

Page 3 sur 174

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c03

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPROX Référés

665893856ef03ef1fcfc3554

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf2607c1ccb0008628d41

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l331-1 et suivants du code de la consommation, vu l'article l313-12 du code monétaire et financier, juger nuls les engagements de caution'; -débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

66878ce605d6f7f678d4921a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N], Vu les anciens articles L 341-2 et L 341-3 du Code la Consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L331-1 ancien du Code de la Consommation, applicable

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, les dispositions de l'article L512-4 du code de commerce réservent au billet à ordre la possibilité d'être avalisé conformément aux dispositions de l'article L511-21.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c0ecdc6046d47361d0a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants : - la preuve d’une signature électronique avancée ou d'éléments suffisants permettant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L. 341-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer recevable l'appel incident de [M] [H] à l'encontre de la décision rendue par le tribunal de commerce

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb778926963013

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2023, Monsieur [K] [C] demande au tribunal de : Vu les articles L331-1 et suivants du code de la consommation ; Vu l’article 1345-5 du Code

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640b4f5112d8edd0568d2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle sollicite à titre subsidiaire la suspension du jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L331-3-1 du Code de la consommation indiquant que par décision du 1er février 2024, la commission de

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f7a9cdc6046d473366f7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le formalisme de l'article L341-2 (L331-1) du code de la consommation étant respecté la demande de nullité ne saurait prospérer -elle l'aurait été si la mention avait, au mépris des dispositions légales

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L341–8 du code de la consommation énonce que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341–1 à L341–7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878ee

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Elle remet un dossier comportant des éléments sur sa dette fiscale, Sur la question de l'effacement En droit, aux termes de l'article L331-7-1 du code de la Consommation, "lorsque la Commission constate

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167be6cdc6046d47106151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

les deux prêts, En outre, la société a été invitée à produire un décompte des sommes dues conforme à l'article L341-8 du Code de la consommation, faisant apparaître le capital prêté, expurgé de tout frais

Source officielle