AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6a167be6cdc6046d47106151
26 mai 2026
26 mai 2026
Il ressort des dispositions de l'article L331-2 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date du cautionnement, que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire
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Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a1b
10 juin 2003
10 juin 2003
1154 du Code Civil - voir condamnée Madame X... à payer à la B.P ROP la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - à titre infiniment subsidiaire, voir
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