L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

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En application des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Y... et Mme Z..., et il convient de le débouter de ses demandes. » 1° Alors d'une part, qu'en vertu de l'article L341-4 du Code de la consommation (devenu L 332-1 du même code, suite à l'ordonnance du

L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

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de l'article 1343-2 du code civil, - condamner à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire

décembre 2005 ; Considérant, sur la régularité de la déclaration de créance, que le créancier, en application des dispositions de l'article L622. 24 du code de commerce, peut soit donner une délégation

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