Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

En droit : Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier

Aux termes de ses conclusions récapitulatives en réponse n° 3 reçues par le greffe le 21 janvier 2026, Madame [L] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 2298 ancien du code civil, Vu les articles

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

L'ensemble de ces éléments caractérise suffisamment le motif grave et légitime de l'article 380 du code de procédure civile.

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

19 du contrat : « Une rente d'invalidité se substitue dans les conditions ci-après à l'indemnité quotidienne dès constatation de l'usure prématurée de l'invalide telle que définie aux articles L341-1

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Le 08 juillet 2025 à Heures Nous, Justine AUBRIOT Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1

DB2H-W-B7J-2TSA ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 09 avril 2025 à Heures Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté e de Maylis MENEC, greffier Vu les articles

Portalis DB2H-W-B7K-4GI4 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 19 mai 2026 à 11h54 Nous, Emmanuelle WIDMANN Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier Vu les articles

L'article L341-15 dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 août 2003 (loi du 21 août 2003), prévoit que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

de l'article L341-4 du Code de la consommation en faisant valoir que cet article est issu de la loi du 1er août 2003 et que la jurisprudence considère que cet article ne s'applique pas au cautionnement

L342-2 du même code. 1.

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article