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250 résultats pour « article L3515-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

N° E 15-81.346 F-D N° 2628 VD1 14 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de15e9a173d6d859cbdc

Appel

9 février 2010

9 février 2010

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14bd

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

MOTIFS L'article L355-1 du css dispose que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3°

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que le choix et les modalités en matière de rachat de trimestres arrêtées en 2005 étaient irrévocables au regard des articles L351-14-1, D351-3 à D351-

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01543

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

*Quant à la période de 1989 à 1998, il apparaît que là encore la caisse intimée à appliquer les textes en vigueur et notamment les articles L351-3 et R 351-12 5o du code de la sécurité sociale qui prévoit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00117cdc6046d47607cb6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

E], téléconseillère, a perçu des indemnités journalières au titre des arrêt de travail/maladie, ayant eu lieu au cours des périodes suivantes : - du 28/08/2021 au 02/01/2022, - puis du 10/06/2022 au 14

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f54ca73a1c9dee88264

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210289

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

sociale de la législation nationale en vigueur, cette législation fit-elle jugée par la Cour de cassation contraire à 'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8dc

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est

Source officielle
TJ

Pôle social

686424b20bb2f8a66ca5f7e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En référence au barème de l'UCANSS, paragraphe 4.2.5 et 15.1, la [11] évalue l'incapacité permanente globale à 25%. " La [12] rappelle qu'en application de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201480

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble l'article L. 122-14-13 ancien du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de78

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, soit une majoration de 8 trimestres par enfant élevé, pour la liquidation de sa pension vieillesse du Régime général au 1er juin 2009.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b85b098d256e1fd45ce

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Considérant le délai de prise en charge de 14 jours dépassé, la caisse a sollicité l’avis du [6], lequel a rendu un avis défavorable le 19 novembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

Par requête en date du 26 janvier 2009 la CRCAM a saisi le président du tribunal de grande instance de Bastia d'une requête aux fins de désignation d'un conciliateur en application de l'article L351-2

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