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669 résultats pour « article L380-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20220218

Appel

17 février 2022

17 février 2022

statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés sur la commune de Paris, sur l'avenue Daumesnil, le quai Saint‐Bernard et la rue de Maubeuge, où la vitesse est aujourd’hui limitée à 30

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20161019

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission souligne également qu'en application de l'article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas échéant, d'envoi

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CA

Avis

CADA:20171053

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur de Mancelle d'habitation à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20171134

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur de Mancelle d'habitation à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20171133

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur de Mancelle d'habitation à la date de sa séance, la commission rappelle en premier lieu, qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20161381

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission relève, à titre liminaire, qu'il résulte du décret 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7defe77f30025a66a047a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le bien fondé de la contrainte Ainsi qu'en dispose l'article L382-1 du code de la sécurité sociale, les artistes auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles

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CA

Conseil

CADA:20162321

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission rappelle que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n’ont ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l’administration

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CA

Avis

CADA:20161007

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

11 du code de procédure pénale, n’est pas détachable des décisions prises par le ministère public et n’a, dès lors, pas un caractère administratif au sens de l’article L300-2 du code des relations entre

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Avis

CADA:20171814

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse du président de l'office public de l'habitat du Gard à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des

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CA

Avis

CADA:20227334

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20172207

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20165671

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

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CA

Avis

CADA:20161674

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte ville renouvelée à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en vertu de l'article L300-2 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20232912

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6

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CA

Avis

CADA:20156196

Appel

4 février 2016

4 février 2016

La commission relève que les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration garantissent à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs

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CA

Avis

CADA:20162746

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil

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CA

Avis

CADA:20195885

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La commission rappelle, d’une part, qu’un rapport d’enquête ou un audit réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public est un document administratif au sens de l'article L300

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CA

Avis

CADA:20180205

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

La commission rappelle à titre liminaire qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sont

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CA

Avis

CADA:20164512

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Francheville à sa demande

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