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21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles

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2ème chambre

DTA_2306129_20231229

Administratif

29 décembre 2023

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2ème Chambre

DTA_2308157_20240327

Administratif

27 mars 2024

des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA04481_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard

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Sociale E salle 4

62c52969a2c4236379079791

Appel

29 avril 2022

ARRÊT DU 29 Avril 2022 N° 328/22 N° RG 21/00108 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TM2T PL/VM RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

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3ème chambre

DTA_2401608_20240710

Administratif

10 juillet 2024

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni dans le cadre des nouvelles dispositions de l'article L435-4 du même code ; la carte de séjour portant la mention " travailleur

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516265_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il a par ailleurs sollicité à plusieurs reprises une demande de changement de statut afin d’obtenir son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L435-1 du code de l

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4ème Chambre Section 3

686f4a0d1cd28a275e6bd921

Appel

16 janvier 2025

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

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Juge unique - Eloignement

DTA_2502413_20250813

Administratif

13 août 2025

A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 414-13, L. 421-1, L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait

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2 e chambre civile

63c10597bf9fd47c90a137cf

Appel

12 janvier 2023

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 595 du code civil, - Déclarer irrecevables les demandes de Madame [N] [Z] faute de qualité pour agir

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1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

L'article R235-5 dans sa version en vigueur au 4 juillet 2014 énoncait : Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L235-2 comportent les opérations suivantes : -

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10141

Cassation

3 février 2016

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

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3ème Chambre

DTA_2401755_20240613

Administratif

13 juin 2024

L423-22 et L435-3 du CESEDA ".

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3ème chambre

DTA_2304384_20240405

Administratif

5 avril 2024

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions de l'article L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues

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CHAMBRE 3

DTA_2400050_20251008

Administratif

8 octobre 2025

en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial

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Reconduite à la frontière

DTA_2507688_20250912

Administratif

12 septembre 2025

A ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance des articles L435-1 et L. 435-4 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté de demande

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2420786_20250110

Administratif

10 janvier 2025

L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01408_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

L435-1 dudit code.

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Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Anne-marie ROUSSEAU substitué par Me Alexis GINHOLX, (avocat au barreau de Paris Toque C0323) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2406665_20240619

Administratif

19 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait

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