d'un commandement de quitter les lieux, prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - DÉBOUTE M.

BRAXTON ASSET MANAGEMENT le bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2] avec faculté de rachat dans un délai de dix-huit mois.

[M] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE Timbre fiscal acquitté M.

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Madame [S] [O] au paiement des sommes suivantes :2 873,16 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 04 décembre 2025,

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de les condamner solidairement au paiement des sommes suivantes :3 996,76 euros au titre de sa créance locative, outre les loyers et charges

[Localité 2] Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 2] ayants pour avocat Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - E0263 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur UBERTI-SORIN,

Sur la demande de délai de l’article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée

Il s’ensuit que la victime ne peut pas prétendre à la réparation des chefs de préjudices suivants déjà couverts : Les dépenses de santé actuelles et futures (couvertes par les articles L431-1, 1° et L432

L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [G] [L] au paiement des sommes suivantes :2 107,56 euros au titre de sa créance locative, avec intérêts de droit à

39 du décret (analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L4612-2 du code du travail) et le rapport annuel, ou l'extrait concernant le service voirie-nettoiement ; 9)

ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

des article L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution; - en tout état de cause débouter la commune de [Localité 2] de toutes ses demandes contraires .

Sur la demande de délai de l’article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution Selon l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, “lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée

régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

-1, L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-1 à R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que

COMME DELEGUE SYNDICAL SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE JUGE DU FOND A VIOLE L'ARTICLE L412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL EN APPLIQUANT AU CAS DE L'ESPECE SON ALINEA 2 AU LIEU DE SON ALINEA 3, DONT LES DISPOSITIONS

L4321-1, L4321-2 et R4321-3 du code de la santé publique aux personnes titulaires du diplôme susmentionné ; il précisait que la cour de cassation, le 20 mars 2007, avait confirmé qu'il était indifférent