Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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de l'indemnité de préavis (3 mois), -1 065,52 euros brut, ou 524,16 euros brut, au des congés payés sur préavis, - 3 441,68 euros ou 1 731,53 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, 17

JUGER que la S.A.R.L. [1] a violé les article L4121-1, L. 4121-2 et L1152-4 du Code du travail En conséquence de quoi, CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 15.000 € au titre de la

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Par lettre du 17 mai 2006, la société AIR FRANCE a informé Monsieur [B] qu'il cesserait d'exercer son activité en qualité de personnel navigant commercial le 5 juin 2006 en application de l'article L 421

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