AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur l'opposabilité du règlement du lotissement et du cahier des charges L'article L442-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment
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Référés
69f0b2a5cdc6046d47d68953
21 octobre 2025
21 octobre 2025
paiement, * La somme en principal de 9.349,51 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement
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