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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686794
12 février 1982
12 février 1982
DU 9 JUILLET 1980 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1980 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION AUTORISANT LA SOCIETE ANONYME EATON A PROCEDER A SON LICENCIEMENT ; - 2°
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
22 juin 2017
Par conclusions déposées le 13 avril 2017, ils sollicitent, au visa des articles 7 et suivants du code de procédure civile, 544 du code civil, et L480-13 du code de l'urbanisme, le débouté des époux [J
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L420-1 alinéa 1 du code de commerce, - imposait un prix de vente, faisant ainsi obstacle au libre jeu du marché, en violation de l'article L420-1 alinéa 2 du code de commerce, - les délais de paiement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8528c
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L.160-1 AL.2 A), L.111-1, L.111-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme coupable d'INFRACTION AUX DISPOSITIONS D'UN PLAN D'OCCUPATION
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504a6
18 mars 1982
18 mars 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 30 JUILLET1955 ENTRE LE GROUPEMENT D'ETUDE DES GRANDS
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il demande au tribunal, au visa des articles L420-1 et suivants, L420-7, R420-3 et R420-4 et des annexes 4-1 et 4-2 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce, des articles 101 et 102 du
Source officielle4e Chambre B
6162f6f3b807dfe813d296f3
7 mai 2012
7 mai 2012
, L480-13, R 111-21 et L480-7 du code de l'urbanisme : de révoquer l'ordonnance de clôture, de condamner Monsieur [I] [F] à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d34
4 juillet 2024
4 juillet 2024
] [H] sur son bien, sis [Adresse 2] à [Localité 7] au visa des articles 544 et 651 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bf293aeb4b683cf414ca
27 avril 2010
27 avril 2010
700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755705
19 juin 2015
19 juin 2015
D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Châtenay-Malabry est rejetée.
Source officielleSécurité sociale
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
29 mars 2011
L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c4223d7c4f13705318
30 août 2022
30 août 2022
[R] [M] à lui verser la somme de 2 500 € en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6350e50042150aadff23dc60
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'.420-1 sont invoquées comme à celles qui sont fondées sur les articles L.420-1, L.420-2 ou L.442-6 du code de commerce, une telle irrecevabilité étant en outre de nature à entraîner celle de l'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00132
16 février 2022
16 février 2022
L420-1du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402122_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L480-1 et L480-4 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
66863cfab1dbbe3bae6002b2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/02727 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L47D N° Minute :
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1453e3bdd0778472f0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à R421-16 et L480-4 du code de l'urbanisme et des articles 834 et 835 du code de procédure civile aux fins de : Ordonner à la société PIE de démonter les panneaux photovoltaïques installés sans autorisation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda775ed348120242e314a0
28 juin 2019
28 juin 2019
Cette organisation est issue de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301113
23 septembre 2014
23 septembre 2014
L480-13 du code de l'urbanisme dans la mesure où il ne s'agit pas d'une demande d'annulation du permis de construire ; qu'ils soutiennent que leur action se fonde sur les dispositions de l'article 1382
Source officiellePage 3 sur 11