CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

547 résultats pour « article L474-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

65aa2490a34ad1000858196e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail/la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du

Source officielle

Page 3 sur 28

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 SB

6622096c9ce14200083897e5

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fd0

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE A PICARD, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLLOMB, MEMBRE DU COMITE

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5056b

Cassation

21 juillet 1982

21 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L420-3, L420-19, L433-1 ET L434-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANOGA A PAYER A SON SALARIE DEPARROIS, MEMBRE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200487

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cf502b828318c4e671

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd40a2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d6a61a97004776198e15b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de conversion de la rente accident du travail L’article L.434-3 du code de la sécurité sociale prévoyait jusqu’au 1er janvier 2020 la possibilité de demander la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200308

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

du champ d'application dudit article - soit l'article L451-1 du code de la sécurité sociale- sauf exceptions édictées par l'article L454-1 du même code ; que la législation relative à l' indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201509

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L’article R434-29 du même code précise que, pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e982

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

N'AYANT PAS LE STATUT DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE ET AYANT ETE INDEMNISE DE SON ACCIDENT, ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN VERTU DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NON PAR UNE ALLOCATION

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36ba68c0355000835f68a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour solliciter la fixation de ce taux à 0 %, au visa de l'article L434-2 alinéa 1, et R434,-32 du code de la sécurité sociale, invoque l'argumentaire médical de l'échelon local du service médical

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac49

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779c01cdc6046d47c76fce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale énonce que les dispositions du présent livre sont applicables

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257d3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1, L434-2 alinéa 4, R 434-1 et R 434-4 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c5878526

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

, et ce en vertu de l'article L471-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle