Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officiellePôle social
67fd502de85d0474bddb35d4
3 avril 2025
3 avril 2025
L4141-1, L.41412, R.4141-2, R.414l-3, R.4141-13 et L4741-1 du code du travail par l'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des résultats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8aa1329eb3db7c2517d
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur l'inopposabilité ou l'annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assurée Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
- sur la demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété : Il résulte des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
23 janvier 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'accident du travail Aux termes des articles L451-1 et L142-1du code de la sécurité sociale , si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d37
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L451- 1et L452-1 du code de la sécurité sociale, que devant les juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître, par application
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Au visa des articles L 1142-1 alinéa 1 et L 1110-5 du code de la santé publique et 1242 alinéa 5 du code civil, le premier juge a justement apprécié que le docteur [T] avait manqué à ses obligations pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, relève de la compétence exclusive du pôle social de la juridiction judiciaire, l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a83cf40727a00444b71
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444ba6
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs il résulte de l’article L451-1 du code de la sécurité sociale qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Minute N°2024/369 N° RG 24/00053 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HR3E Le 1 CCC à Me ABRY-LEMAITRE - 10 1 CCC à Me SUREL 40 1 CE+ 1 CCC à Me BEVERAGGI - 38 2 CCC au service des expertises RÉPUBLIQUE
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50f0e85d0474bddb4726
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet il résulte de l'article L451-1 du CSS qu'" […] aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime
Source officiellePÔLE SOCIAL
69e160c5cdc6046d4780ba21
8 avril 2026
8 avril 2026
II - Sur la demande principale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Aux termes de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6615853adb5098996d5a8e4a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur l'inopposabilité du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un
Source officielle11e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b93
16 novembre 2017
16 novembre 2017
1719 et 1726 du Code Civil invoqués par la Société Sainte Eulalie Development inapplicables en matière de bail emphytéotique régi par les articles L 451-1 à L 451-13 du Code Rural débouter la Société
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
L451-1 et L452-1 à L452-5 du code de la sécurité sociale ; Aux termes du considérant 16 Ie Conseil Constitutionnel a validé I'ensemble du système de réparation des préjudices en matière d'accident du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA FAUTE INEXCUSABLE Moyens des parties Après avoir rappelé les principes découlant des articles L451-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence
Source officiellePage 3 sur 5