l'article L561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L561-36.

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[V] de sa demande en augmentation du taux de son incapacité permanente partielle au delà de 25% au 12 novembre 2018 et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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