AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda8e3cdc6046d47072907
7 mai 2026
7 mai 2026
L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE
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Troisième Chambre Civile
66a9429fe91ef833659d4740
5 juillet 2024
5 juillet 2024
695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une
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