L 121-2 du CPCE par le versement de 100.000 euros de dommages et intérêts à payer à chacun des demandeurs A titre subsidiaire : ORDONNER la substitution des mesures conservatoires pratiquées à la

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu les articles 117 à 119 CPC, et L 311-2 CPCE, l 'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 Dire et juger LA FAVORITE recevable en sa demande de nullité du commandement

L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article 700 du Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée

L511-1 et suivants, L531-1 et suivants, R511-1 et suivants et R531-1 et du code des procédure civiles d’exécution et des articles 1792 et suivants, 1240 et suivants du code civil, afin de : CONDAMNER

L519-2 du code monétaire et financier et par le statut des agents du 2 juillet 2001 ; qu'elle affirme que la rupture du mandat est par principe libre et peut résulter de la volonté de l'une ou l'autre

à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamner solidairement M.

- CONDAMNER la société LAFONTAINE BÉARN à payer à la société INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE une indemnité de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement de frais irrépétibles

L.511-1, L.512-1, L.512-2, L.121-2, L. 521-1 et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du

700 du CPC outre à prendre en charge les dépens d'appel dont recouvrement au profit de la SELARL BOSSU ET ASSOCIES conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu notamment Les dispositions des articles 622-21, 622-28, 626-11, 631-14 du code de commerce, Les dispositions des articles 695 et suivants du CPC, Et tous autres moyens de fait et de droit à déduire

1134 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-6 du Code de commerce Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée

700 du CPC CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL HOENHEIM à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC Statuant à nouveau : A TITRE

Le Tribunal rejettera les demandes des parties sur le fondement de l'article 700 du CPC. Chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

la loi du 10 juillet 1991 au titre de l'aide juridictionnelle tendant à la condamnation de la CAF à payer au conseil de M [Y] la somme de 1 500euros l'article 700 du cpc Le conseil de M [Y] faisait

« Condamner la société DANI CONSTRUCTIONS à payer à la société MAAF ASSURANCES la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC « Condamner la société DANI CONSTRUCTIONS aux