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415 résultats pour « article L5122-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe que selon l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte

Source officielle

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TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035681447807b8f64b1b77d

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328746_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l’article R512-3 du même code, au 3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151575

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission rappelle ensuite que si, en application du 1° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne sont pas communicables "les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En outre, aux termes de l'article L311-7 du même code, lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article L311-6 mais qu'il est possible

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale alors applicables : - toute personne française ou étrangère résidant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d8c549ea05a7cd2d51

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

BANQUE POPULAIRE DU SUD, (BPS) Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00596

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

QU'aux termes de l'article L3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L5422-13 contre le risque

Source officielle
TJ

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

686c385add7001754d624466

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS 1°) Sur la recevabilité de l'opposition : L'opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable. 2°) Sur l'indû : Selon l'article L5422-13 du code du travail, tout employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200219

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Q... le complément familial dû pour l'année 2016 ; aux motifs qu'aux termes de l'article L522-1 du code de la sécurité sociale, « Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69ddfac7cdc6046d472dedbe

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SARL Belka, représentée par Me Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du

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CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Conformément à l'article L5422-21 code des transports, quelle que soit la personne pour le compte de laquelle l'entrepreneur manipule, reçoit ou garde la marchandise, sa responsabilité est engagée dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f39066fd7c90fc227b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L.132-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f754965b5d9df320040

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de Mme [M] [T] épouse [U] de dommages-intérêts Mme [M] [T] épouse [U] fonde sa demande sur l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, que ne nécessite pas la démonstration

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[H], mais est un simple billet au porteur et non un billet à ordre, ceci par application des dispositions de l'article L512-2 du code de commerce.

Source officielle