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309 résultats pour « article L5213-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154795

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

sous les réserves prévues à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163789

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X, pour le compte du collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le président

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151615

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

L5216-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151374

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

En ce qui concerne les documents visés aux points 3) et 4), la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20161793

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission vous rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants du code général des collectivités territoriales, les communes ou les établissements publics

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150941

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150940

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402886_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94948

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

la région Guadeloupe, non comparant - non représenté, Appelant le 18 juin 2020 à 9 h 46 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 17

Source officielle
TJ

J.L.D.

66ff0be1172da17169ede76d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dossier N° RG 24/08774 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB3E Tribunal judiciaire de [Localité 17] -------------- [Adresse 15] [Adresse 12] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160987

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

L. 5213-5, L5213-6, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; ALORS en outre QUE l'employeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151426

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

L2121-26 du code général des collectivités territoriales s'il s'agit d'une délibération du conseil municipal ou en application de l'article L5211-46 du même code s'il s'agit d'une délibération du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

: / () 3° l'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office, si l'étranger a saisi le tribunal administratif d'une demande sur le fondement de l'article L521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decac26af9fd1f80954848

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

122 et 789 du Code de Procédure Civile Vu les articles L 132-5-2, L 132-22, A 132-7, L521-1 et suivants (spécialement L521-4) et L111-2 du Code des Assurances Vu la jurisprudence DECLARER Monsieur [H

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161877

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161870

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161875

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le 2° de l'article R112-5 du même code prévoit la faculté pour l'administration de communiquer « le cas échéant » l'adresse électronique « du service chargé du dossier ».

Source officielle