est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code

L2121-26 et L5211-46 du code général de collectivités territoriales.

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L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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résultat de l'exercice N-1 ; 5) la liasse des bordereaux de mandats de paiement ; 6) la liasse des bordereaux d'annulation ou de réduction de mandats ; 7) la liasse des bordereaux de titres de recettes ; 8)