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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502283_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l’article L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501915_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501922_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L.3123-1 à -5 du Ccp) Pièce 3 : attestation sur l'honneur datée de moins de 3 mois à date de remise des candidatures et signée sur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (L5212-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400364_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des articles L551-15 et L522-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306310_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, sa requête ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 ( civ
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-5 du décret n°2019-797, le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 12 et 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304079_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés it informé les parties de la tenue ou non d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L522(1 du même code
Source officiellePOLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur les chefs de redressement contestés → Point n°1 : Activité partielle – période covid – défaut ou erreur d'assiette En vertu de l’article L5122-1 du code du travail, dans ses versions applicables
Source officielle10ème Chambre
DTA_2410505_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2502387_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L522-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507052_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par une ordonnance n°2415515 du 18 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement des dispositions de l'article L522-3 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00357
31 janvier 2012
31 janvier 2012
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette requête alors, selon le moyen : 1°/ que les rémunérations versées à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3
Source officielleChambre 9 cab 09 F
68700399b8daa57c7f669201
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la base de calcul de l’allocation : En application des 5° et 6° de l’article R3243-1 du code du travail le bulletin de paie comporte la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
Source officielleConseil
CADA:20170226
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-
Source officiellePage 3 sur 7