Elle demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances dans sa version en vigueur en 2005 ; Vu l'article 1382 du Code civil ;

C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La FONDATION [4], Ayant son siége social [Adresse 1] [Localité 3] Prise agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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L'article L5133-8 du code du travail prévoit que l'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

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De plus, au visa de l'article L533-4 du code monétaire et financier, et de l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés financiers, il soutient que la partie demanderesse n'apporte pas la

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L533-4 du code monétaire et financier dans sa version alors en vigueur qui s'applique à l'établissement bancaire lequel devait s'enquérir de la situation de son client, de sa compétence professionnelle

700 du code de procédure civile, le tout en application des dispositions des articles L311-1 et L 312-5 du code de la consommation, 1353 du code civil, 1217 et 1224 du code civil, 1103 et 1104 du code

Sur la prescription : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L 110-4 du code de commerce, - dire que le dommage résultant du non-respect de l'obligation d'évaluation, qui consiste en une perte

L533-11 du Code monétaire et financier), de diligence (article 314-3 du règlement général de l'AMF), d'agir dans le seul intérêt des porteurs de parts (article L.214-9 du Code monétaire et financier),