la cour d'appel a dénaturé le contrat par ajout de conditions qu'il ne prévoyait pas, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 10 du mandat du 14 février

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est ainsi rédigé: 'les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L.421-8 ainsi

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 10 décembre 2021 **** Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2017 et à effet du 3 août suivant, Mme [X] [L] a, par l'intermédiaire de son mandataire EBS Solidaritoit

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2022 N° 2022/322 N° RG 18/14951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDCFX [T] [R] C/ S.A.

Le 3 septembre 2018, M.

Elle demande la condamnation solidaire des sociétés Sébar et SNT à payer le montant de la commission de 4% HT du prix de la cession en application du droit de suite prévu à l'article 10 du contrat ainsi

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur la validité du commandement de payer : Dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du commandement de payer, soit le 27 décembre 2018, l'article 24 I 2° et 3° de la loi n°89-462 du 6

de procédure civile, et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que, l'article L533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'espèce, est ainsi

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Ma Banque)" représentée par son président du directoire en exercice domicilié en cette qualité au siège Le [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] N° SIRET : 652 057 969 00402 Représentée par Me Alain

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

] les intérêts trop perçus, condamné la société Dexia Crédit Local à payer à la commune [Localité 10] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté

d'inscription au répertoire général : 13/21378 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2013 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2012011503 APPELANT Monsieur [W] [T] [Adresse 3]

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.