ans (1) " 7 10 ans 20 ans (1) " 8 10 ans 15 ans 25 ans (1) 9 2 ans 5 ans 10 ans (1) 10 5 ans 10 ans 15 ans (1) 11 5 ans 10 ans 15 ans (1) 12 15 ans 20 ans (1) (1) 13 15

Article R1312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Code de la santé publique

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 1312-9 et R. 1312-10 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L773-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 92

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L774-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 93

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L775-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur

Article 26

—

I. - Les articles 1er à 22 de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

Article 11

—

-L'aide est versée par les personnes mentionnées à l'article 2 à 10 dans les conditions prévues à ces articles dès le mois de décembre et au plus tard les 28 février 2022 et 15 mars 2022 respectivement pour les employeurs visés à l'article 2 et les organismes

Article L215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-10, L. 213-14 et L. 213-15 sont applicables dans les zones de préemption délimitées en application des articles L. 215-1 et L. 215-2.

Article 45-1

—

Les articles 8, 10, 15 à 17, 21, alinéa 1, 23, 25 et 46 du présent arrêté ne sont pas applicables aux déchets de mercure métallique.

Article 16

—

Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.

Article 7

—

Les fonctionnaires recrutés sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade du corps correspondant, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10 du présent décret et de celles des trois premiers alinéas de l'article 4 et des articles

Article L232-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une violation des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe l'intéressé

Article 16

—

Pour l'application du I de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 à 11-2.

Article D332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

Code pénitentiaire

La répartition prévue par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12, D. 332-13 et D. 332-15 est applicable aux personnes détenues exécutant une contrainte judiciaire.

Article 28

—

L14-10-5, Art. L541-4 - Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-58 - Code général des impôts, CGI.

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés

Article 24

—

Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 20-8

—

Les articles 9, 10, 11-2, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 sont applicables aux modalités de désignation des représentants au collège spécifique prévu à l'article 20-1.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Code de commerce

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Article L1622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action des enquêteurs techniques et des enquêteurs de sécurité mentionnés aux articles L. 1621-6 et L. 1621-10 :

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