AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fd
28 avril 2023
28 avril 2023
Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100352
12 mai 2021
12 mai 2021
[D], conformément à l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue par le juge des libertés et de la détention le 27 août 2019 ; Aux motifs que, « en application de l'article L554
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ad0
9 octobre 1975
9 octobre 1975
L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET LES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486b
17 janvier 2020
17 janvier 2020
L'article L551-2 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoir que les droits en rétention ne s'exercent qu'à compter de l'arrivée au Centre de rétention administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215959_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleRétentions
65b365421d7564000872e032
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff150273a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/04963 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5R7 ------------- [J] [D] épouse [B] C/ [M], [P], [C] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a593d
14 août 2023
14 août 2023
Les circonstances exigées par le premier alinéa de l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc remplies et la demande de prolongation de la Préfecture
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6450a8de902eadd0f86b8dae
29 avril 2023
29 avril 2023
[M] [B] né le 03 Mars 2000 à [Localité 2], de nationalité somalienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention [Localité 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd8940f
17 octobre 2007
17 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 Octobre 2007 à 09 H
Source officielleRétention Administrative
6312ef122e6a8e4f13ca626b
12 août 2022
12 août 2022
- Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile, la décision de placement
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
avril 2025, notifiée le 10 avril 2025 à 18h30 concernant : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bdd
12 décembre 2020
12 décembre 2020
d'asile ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2020 ( pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 20/03045 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCYY7 Décision déférée : ordonnance rendue le 10
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210124
15 février 2018
15 février 2018
AUX MOTIFS QUE « manifestement, la créance réclamée par la Caf de Paris est prescrite, en application de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où la contrainte litigieuse concerne
Source officielleAvis
CADA:20231420
20 avril 2023
20 avril 2023
L552-1 du CESEDA avec leur adresse de siège, leurs catégorie et capacités ; 2) les circulaires, instructions, informations ou documents mentionnés à l’article L312-2 du CRPA n'ayant pas été publiés sur
Source officielle20e chambre
650d318c71dfcd831820161a
15 août 2023
15 août 2023
Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article
Source officielleETRANGERS
625baeb044cde4277d1bd737
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon l'article R743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd923f8
20 mai 2015
20 mai 2015
L57 du livre des procédures fiscales n'exige pas que soient indiqués les articles de loi sur lesquels elle s'appuie.
Source officiellePage 3 sur 17